Si tu as acheté, tu as acheté, on rembourse pas ! Ah bon c'est obligatoire ? Bon ok, on rembourse alors.
1. VALIDITÉ
Les conditions générales de vente présentées régissent toutes les livraisons, prestations et offres de Bob's Not Dead réalisées dans le cadre de la boutique en ligne.
Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclue Bob's Not Dead avec ses clients concernant les articles offerts dans la boutique en ligne.
2. CONCLUSION DU CONTRAT, LANGUAGE DU CONTRAT ET DOSSIERS DU TEXTE DU CONTRAT
La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne est une invitation non-committale à commander des marchandises.
En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous déclarez que vous souhaitez acheter les marchandises commandées.
Après réception de l'offre d'achat, vous recevrez automatiquement un e-mail avec lequel nous confirmons que nous avons reçu votre commande.
Ce reçu ne constitue pas l'acceptation de votre offre d'achat.
Un contrat d'achat n'est conclu que si nous déclarons explicitement l'acceptation de l'offre d'achat ou si nous expédions les marchandises sans déclaration préalable d'acceptation expresse.
La période d'acceptation dans laquelle nous pouvons accepter votre offre d'achat est un maximum de 3 jours de la semaine.
Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat.
Vous pouvez le sauvegarder électroniquement avant de soumettre votre commande via la fonction d'impression de votre navigateur.
3. COMPTE CLIENT
Un seul compte client est autorisé par personne physique dans notre shop online.
Nous nous réservons le droit de bloquer et / ou de supprimer votre compte client dans le cas où nous détecterions plusieurs inscriptions ou si notre système de sécurité identifie votre compte comme inhabituel ou frauduleux.
Notre offre s'adresse uniquement aux consommateurs finaux directs.
L'achat de produits pour la revente est strictement interdit.
Si nous soupçonnons que vous avez l'intention d'acheter des produits afin de les revendre, nous nous réservons le droit de refuser des commandes, d'annuler des commandes et / ou de bloquer et de supprimer votre compte client.
4. LIVRAISON ET FRAIS D'ENVOI
La livraison a lieu à l'adresse que vous avez indiquée sur notre site ou en point relais ou bureau de poste en fonction des aléas logistiques.
Vous recevrez votre commande, dans la mesure du possible, en un seul colis.
Si pour des raisons techniques ou logistiques un envoi séparé s'avérait nécessaire (par exemple si votre commande contient des articles emballés individuellement ou transportés par des voies différentes, ou un produit commandé n'est plus en stock), les frais supplémentaires ne seront pas à votre charge. Vous pouvez trouver toutes les infos sur les frais de port ici: Frais d'envoi
5. OPTIONS DE PAIEMENT
Vous pouvez choisir entre différentes options de paiement: Carte Bleue, Carte de crédit, PayPal ou paiement par cartes locales (selon le pays d'origine).
Si vous choisissez de payer par virement, nous vous indiquerons toutes les données bancaires dans la confirmation de commande et n'expédierons la marchandise qu'après réception du paiement.
Le montant de la facture est à régler par virement sur notre compte bancaire sous 10 jours à compter de la réception de la confirmation de la commande.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la rubrique: Moyens de Paiement
6. INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où la marchandise a été livré.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation (adresse e-mail: cacahueteproductionasso@gmail.com) du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Garantie de conformité
Le client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer à bob's not dead les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et selon le code de la consommation français, qui stipule que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Par ailleurs, les parties sont tenues par les termes de l'article L. 211-5 du code de la consommation français, qui stipule que "pour être conforme au contrat, le bien doit:
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et:
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Enfin, l'article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien."
Garantie des vices caches
L'article 1641 du Code civil français dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Par ailleurs, l'article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Bob's Not Dead sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat présent.
Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 30 jours.
Nous couvrons les frais de retour des marchandises pour livraison dans les zones suivantes : tous les pays de l'UE, la Suisse, le Liechtenstein et le Royaume-Uni.
Le retour de la marchandise est gratuit si vous utilisez l'étiquette d'expédition de retour fournie par nos soins.
Pour les livraisons vers tous les autres pays, vous devez prendre en charge les frais de retour ainsi que les éventuelles taxes et droits de douane encourus.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste la propriété de bob's not dead jusqu'au règlement intégral du prix d'achat.
8. RÉSERVE D'ACCEPTATION DU CONTRAT
Nous nous réservons le droit de refuser d'accepter votre commande.
Ceci est particulièrement applicable aux cas suivants :
- Le produit n'est pas disponible;
- Vos informations de paiement ne sont pas correctes ou vérifiables;
- Votre commande ou votre compte client est signalé par notre système de sécurité comme inhabituel ou frauduleux;
- Vous êtes revendeur;
- Le prix affiché dans notre shop online était incorrect;
- Nous ne pouvons pas livrer à l'adresse indiquée;
- Nous ne sommes pas en mesure de fournir un service en raison d'événements hors de notre contrôle.
9. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ
Votre commande et les données saisies à cet effet sont enregistrées par bob's not dead.
Toutes les informations saisies sont utilisées et travaillées conformément à notre convention de protection des données.
10. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit de la France à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies, à moins que cela soit en contradiction avec les règles internationales concernant la protection des consommateurs.